La campagne PAC 2021 commencera le 1er avril pour se terminer le lundi 17 mai. A noter les modalités suivantes pour cette nouvelle campagne de Télédéclaration :
Un numéro SIRET est obligatoirement attribué aux demandeurs suivants
• les sociétés, qui doivent être immatriculées au RCS pour disposer d'une personnalité morale ;
• les demandeurs employant des salariés ;
• les demandeurs soumis à des obligations fiscales, c'est-à-dire qui exercent une activité de production et qui la vendent.
Cas dérogatoires
1) Leur activité n'est pas une activité de production : Par exemple, l'activité du demandeur se limite à une activité d'entretien de surfaces, que ce soit par exemple par des moyens mécaniques – fauche sans récolte, débroussaillage… ou par le pâturage sans production de produits agricoles.
2) Leur production n'est pas vendue : La production est par exemple en totalité auto-consommée. La vraisemblance des éléments fournis par les demandeurs sera vérifiée sur la base de la nature et du volume potentiel de la production.
Situations spécifiques ne relevant pas d’un cas dérogatoire
1) Retraités agricoles vendant leur production agricole : un retraité qui n'emploie pas de salarié et qui n'exerce pas d'activité de production ou qui ne vend pas ses produits, n'est pas tenu de fournir un numéro SIRET.
2) Agriculteurs frontaliers : Les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé à l'étranger doivent disposer d’un numéro SIRET, s’ils emploient des salariés en France ou s’ils sont imposables en France (bénéfice agricole, impôt sur les sociétés…) ou s'ils possèdent une succursale en France.
IMPORTANT : Si aucun n° SIRET n'est fourni lors du dépôt du dossier PAC, le versement des aides ne pourra pas être effectué. Il est donc important de vérifier en amont de la télédéclaration (via TelePac "données de l'exploitation") la cohérence entre le nom/prénom du demandeur d'aides, le nom/prénom figurant sur l'attestation SIRET.
Si vous le souhaitez, Littoral Normand peut vous accompagner dans votre déclaration PAC avec un objectif d’optimisation.
Fabien BREGEAULT
Référent Chef Produit Réglementaire – Littoral Normand
