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Prise en charge des cotisations résilience (PEC)

Actualité06/07/2022Règlementaire, Technico-économiqueBovins lait, Bovins viande

Le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience".

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de "Pec résilience" au plus tard le 1er octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.

 

1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations

Pour prétendre aux "Pec résilience", vous devez :

  • Etre affilié à la MSA ;
  • Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
  • Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.

Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :

  • Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
  • Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

 Quelles démarches faire pour y prétendre ?

Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).

 

2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales

Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos charges sociales, demander à bénéficier du report de vos prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance).

Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre MSA via Mon espace privé, par mail ou par téléphone.

 

Peut-on bénéficier de l’aide alimentation animale et de la prise en charge des cotisations ?

Un agriculteur peut être éligible aux deux dispositifs mais dans ce cas, les surcoûts liés à l’alimentation animale ne pourront pas être pris en compte dans le dispositif de prise en charge des cotisations.

 

Source : site de la MSA

 

https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien

https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/238063952/Notice+prise+en+charge+r%C3%A9silience+Ukraine.pdf

https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/238063952/Formulaire+prise+en+charge+r%C3%A9silience+Ukraine.pdf

 

 

 

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