Un « rémunéra-score » doit faire l’objet d’une d’expérimentation pour chaque catégorie de produits, afin d’avertir les consommateurs des produits qui rémunèrent ou non les producteurs. L’objectif d’EGalim 2 est donc de renverser la construction du prix final, qui sera défini à partir de celui payé au producteur, sur lequel viendront s’ajouter les coûts de l’aval.
Une contractualisation écrite entre l’agriculteur et le premier acheteur est obligatoire pour une durée de 3 ans et pour toutes ventes de bovins. Depuis le 1er janvier 2022, cette loi s’applique pour les ventes de JB, génisses et vaches de races à viande, et tous les bovins sous signe officiel de qualité. Au 1er juillet 2022, cette loi s’appliquera pour les bovins mâles ou femelles maigres allaitants de moins de 12 mois. Au 1er janvier 2023, toutes les autres catégories de bovins seront à contractualiser : JB laitiers/mixtes, bœufs, réformes laitières, bovins finis de moins de 12 mois, veaux…
C’est à l’éleveur de proposer un contrat à l’acheteur. La proposition initiale, devra être annexée au contrat final après négociation. La contractualisation pourra se faire avec tous types d’acheteurs : négociant, abatteur, boucher, distributeur, restaurateur, engraisseur. Il est possible de contractualiser avec plusieurs acheteurs, y compris pour une même catégorie.
Exclusion de l’obligation d’un contrat : pour les ventes sur les marchés aux bestiaux ou la vente directe ; le producteur dont le CA annuel est inférieur à 10 000 € pour la catégorie concernée ; l’acheteur si son CA annuel est inférieur à 100 000 € pour la catégorie concernée.
Le contrat doit comporter une clause :
- De prix :
- Soit un prix déterminé, avec des modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, selon une formule librement déterminée par les parties ;
- Soit un prix déterminable, en prenant en compte un ou plusieurs indicateurs :
- Le coût de production,
- Le prix des produits sur les marchés,
- Les quantités, la qualité, l’origine, la traçabilité des produits ;
2. Relative à la quantité totale sur toute la durée du contrat, à l’origine et à la qualité des produits concernés ;
3. Relative aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
4.Relative aux procédures et délais de paiement ;
5. Relative à la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à 3 ans ;
6. Relative aux règles applicables en cas de force majeure ;
7. Relative au délai de préavis et à l’indemnité éventuellement applicable si résiliation du contrat.
Une amende allant jusqu’à 2% du CA peut être appliquée en cas de non-contractualisation producteur-premier acheteur. Cette amende s’applique soit au vendeur, soit à l’acheteur, selon la situation. Des contrôles seront mis en place pour vérifier l’application d’EGalim 2.
Charlotte GRIEU
Conseillère BC - Littoral Normand
