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Cahier des charges Bio Européen : précisions règlementaires

Actualité04/01/2021

Demandes de dérogations : nouvelle procédure dématérialisée depuis juin 2020

Depuis juin 2020, il est désormais possible de saisir une demande de dérogation en ligne via le site sve.derogationbio.inao.gouv.fr

 

Elle concerne :

  • La mortalité d’animaux : cas de maladie ou catastrophe naturelle (achat d’animaux conventionnels sans seuil).
  • L’attache des bovins : possible pour les élevage à - 50 animaux.
  • La perte fourragère : dans le cas où la zone de l’élevage est considérée par l’INAO en forte restriction fourragère.

 

Cette procédure a pour intérêt de limiter fortement les délais de retour d’accord de dérogation : la demande en ligne étant transmise simultanément à l’INAO et à l’organisme certificateur. Il est cependant toujours possible d'effectuer ces démarches via les formulaires papiers. Les demandes de dérogation pour écornage ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure pour le moment.

 

L’application du nouveau cahier des charges Bio Européen reportée d’1 an

Le nouveau cahier des charges Bio Européen qui devait rentrer en vigueur au 01/01/2021 est finalement reporté d’1an et ne s’appliquera qu’à partir du 01/01/2022. Attention, certains points récents d’évolution d’application terrain ne sont pas concernés par ce report : c’est le cas des contraintes liées aux aires d’exercice extérieures pour le logement des veaux (cf. ci-après), cette règle existant déjà dans le cahier des charges actuel de 2009 mais n’étant pas appliquée.

Logement des jeunes veaux : application des contraintes de surfaces d’aires d’exercice extérieure à partir du 01/01/2021

Les contraintes de surfaces d’aire d’exercice extérieure découverte s’appliquent dès 8 jours de vie et jusqu’à 6 mois (âge auquel l’animal doit avoir un accès au pâturage) sauf en période hivernale. Sur 2020, le manquement était mentionné sur le rapport d’audit comme simple rappel à la règlementation. A partir de 2021, il est potentiellement sanctionnable. Un groupe de travail est en cours à l’INAO afin de définir les règles exactes d’application ainsi que la date définitive.

 

 

Epandage de déjections conventionnelles sur des terres en Bio : les seuils de dimension d’atelier s’appliqueront également au 01/01/2021

A partir de 2021, les déjections des élevages en système cages ou caillebotis intégral dépassant les seuils ci-dessous pour les ateliers suivants seront définitivement exclus des épandages possibles sur terres Bio.

 

 

Dépassement des seuils de :

 

  • 85 000 emplacements pour poulets.
  • 60 000 emplacements pour poules.
  • 3 000 emplacements pour porcs de plus de 30 kg.
  • 900 emplacements de truies.

 

L’interdiction ne s’appliquera pas aux espèces non citées car non concernées par un seuil européen de taille d’élevage industriel pour le moment. Ce sera une phase transitoire jusqu’en juillet 2022.

 

Evelyne GARAUD

Conseillère Agriculture Bio – Seenovia

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