#3-La réforme de la PAC 2023 : des nouveautés dans la conditionnalité

BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes

• Le ratio de prairies permanentes est défini à l’échelle régionale.
  • En cas de baisse supérieure à 5 % par rapport au ratio de l’année 2018 de référence, la conversion des prairies permanentes est interdite et une obligation de réimplantation de prairies permanentes est notifiée aux exploitants qui ont retourné des prairies.
  • S’il se dégrade de plus de 5 %, les agriculteurs de celles-ci ne sont plus autorisés à retourner leurs prairies.
  • S'il se dégrade de plus de 2% (contre 2,5% auparavant), les agriculteurs de celles-ci ne peuvent retourner leurs prairies qu’après obtention d’une autorisation de l’administration.
• Les agriculteurs bio sont aussi concernés.
• Les dérogations JA et Agridiff ne sont pas précisées.

BCAE 6 : Interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles

En Zone Vulnérable :

Pour les cultures arables, couverture végétale pendant 2 mois au minimum en interculture longue. Les couverts autorisés sont les Cipan, dérobées, repousses denses de céréales et de colza.

Hors Zone Vulnérable :

Pour les terres en jachère, semis ou couvert spontané au 31 mai.

La couverture des sols nus (BCAE 6) dans les zones non vulnérables sera obligatoire, sur les terres arables, pendant 6 semaines entre 1er septembre et le 30 novembre, au choix de l’exploitant. Un maïs récolté à partir du 15/10 (6 semaines entre le 1/09 et le 15/10) répond à la condition de couverture végétale.

En zone vulnérable, la règle ne change pas.

BCAE 7 : Rotation des cultures

• Chaque année, sur au moins 35 % de la surfaces en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’un couvert hivernal soit mis en place ;
• A compter de 2025, sur chaque parcelle, soit constaté, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins 2 cultures principales différentes, ou bien qu’un couvert hivernal a été présent chaque année.
• Dérogation 2023 :  La France a décidé de mettre en œuvre ces possibilités de dérogations, à titre exceptionnel, pour la campagne 2023. Ce choix, sans remettre en cause les ambitions environnementales portées par la nouvelle PAC 2023-2027, vise à renforcer la capacité de la France à contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux.
• Ainsi, concernant la BCAE 7, les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées de l’exploitation. Il n’y aura en revanche pas de dérogation sur la seconde obligation, à la parcelle, entrant en vigueur en 2025 : deux cultures principales distinctes sur 2022-2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025.

BCAE 8 : Maintien de la biodiversité

Trois exigences doivent être respectées :

• Le maintien de certaines particularités topographiques (haies de moins de 10 m de largeur, bosquets et mares).

• La part minimale de terres arables en éléments favorables à la biodiversité :
  • Soit un minimum de 4 % affectés à des éléments et surfaces non productifs,
  • Soit un minimum de 7 % affectés à des éléments et surfaces non productifs (dont jachère) et des cultures dérobées et fixatrices d’azote, dont :
    • >3% affectés à des éléments et surfaces non productifs.
    • > 4% affectés aux cultures dérobées (coeff équivalent à 0,3) ou cultures fixatrices d’azote (coeff 1), cultivées sans phyto.
    • Attention, ces pourcentages s’apprécient sur la surface arable de l’exploitation et non sur la SAU.

• Dérogation 2023 :
  • La fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture des jachères (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) seront autorisés pour la campagne 2023.
  • Ces règles s’appliquent de façon exceptionnelle pour la campagne 2023 et « ne s’appliquent en aucun cas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC ».