Les grandes lignes du Plan stratégique français (PSN) connues au 27/07/2022
Aides du 1er pilier, aides découplées
- Le principe de DPB est maintenu et le taux de convergence à la valeur moyenne nationale passera de 70% actuellement à 85% en 2026. La perte serait limitée à 30% maxi pour chaque exploitant.
- Le paiement redistributif sera autour de 49€/ha pour les 52 premiers hectares comme actuellement.
- Le paiement vert disparaîtrait mais les obligations de verdissement se fondent dans la conditionnalité et les écorégimes.
Focus sur les écorégimes
- 25% des paiements directs seront consacrés aux écorégimes.
- 2 niveaux de paiement : base = 60 €/ha ou supérieur = 82 €/ha.
- 3 moyens d’y accéder :
1 - Via des bonnes pratiques
- Diversité des cultures :
Le respect des conditions d’éligibilité est vérifié à l’aide d’un système à points dit « scoring », permettant des combinaisons de cultures au choix de l’agriculteur, au sein de cinq grands blocs de cultures constitués à partir de neuf grandes catégories définies sur des bases agronomiques. Le système incite l’agriculteur à diversifier ses assolements sur l’année, en privilégiant les légumineuses, les prairies temporaires ou d’autres cultures de diversification (autres que céréales majoritairement cultivées en France et oléagineux).
Le nombre de points attendus pour le paiement de base s’élève à 4 points, et à 5 points ou plus pour le paiement supérieur.
- Maintien des prairies permanentes :
La condition d’éligibilité oblige à maintenir les prairies permanentes de l’exploitation sans labour à hauteur de :
- 80% pour le paiement de base,
- 90% pour le paiement supérieur.
- Inter-rang pour les cultures pérennes :
Sur les cultures permanentes, l’objectif est de mettre en place une couverture végétale de l’inter-rang dans les vergers et vignes en particulier :
- 75% de cultures avec ¾ de rangs pour le paiement de base,
- 95% des cultures avec enherbement total pour le paiement supérieur.
2 - Via la certification
- La certification bio (110 €/ha). Celle-ci bénéficie donc d’un complément de 30 €/ha.
- La certification HVE, qui est le niveau 3 de la certification environnementale (CE) donne également droit au paiement supérieur. Cependant, le référentiel HVE de niveau 3 va être rénové : Celui-ci garde ses quatre indicateurs (biodiversité, phytosanitaire, fertilisation et irrigation) complétés par de nouveaux items tels que la part de parcelles de moins de 6 ha dans la SAU, la part d’azote organique sur l’azote total, ou encore l’utilisation de produits contenants des substances classées CMR 1. La voie B, qui concerne 12% des certifications HVE, est supprimée.
- Ou via une certification nouvelle, la CE2+, qui permet d’accéder au paiement de base. Cette certification correspond au suivi de cinq critères de résultats et à l’atteinte d’au moins un d’entre eux. Il s’agit des quatre critères de la voie A de la HVE et d’un cinquième critère portant sur la sobriété : démarche de recyclage dans l'exploitation, utilisation d'outils d'agriculture de précision.
3 - Via le maintien d'infrastructures agroécologiques (IAE)
Il faudra 7% d'IAE sur l'exploitation pour avoir le paiement de base et 10% pour le paiement supérieur. Les éléments IAE reprennent pour la plupart les ex SIE (haies, bandes tampons, jachères, …) avec des équivalences en surface pour chaque élément. Exemple : 1 mètre linéaire de haie équivaudra à 20 m² d’IAE.
Enfin, un bonus cumulable avec les voies bonnes pratiques ou certification, est prévu sur les haies. Il concernera les exploitations où les haies représentent plus de 6% des terres arables avec une certification attestant de la gestion durable des haies.
Fabien BREGEAULT
Référent Chef Produit Règlementaire
