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#1-La réforme de la PAC 2023 : quelles grandes lignes ?

Actualité30/09/2022RèglementaireBovins lait, Bovins viande

Le plan stratégique National (PSN) de la France pour la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 a été approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne. A ce jour voici les informations dont nous disposons.

Aides du 1er pilier, aides découplées

- Le principe de DPB serait maintenu et le taux de convergence à la valeur moyenne nationale passera de 70% actuellement à 85% en 2026. La perte serait limitée à 30% maxi pour chaque exploitant.

- Le paiement redistributif serait à 10% au moins (environ 49 €/ha) pour les 52 premiers hectares comme actuellement.

- Le paiement vert disparaîtrait mais les obligations de verdissement se fondent dans la conditionnalité et les écorégimes.

 

Paiement « vert » ---> Ecorégimes

  • 25% des paiements directs seront consacrés aux écorégimes.
  • 2 niveaux de paiement : base = 60 €/ha ou supérieur = 82 €/ha.
  • 3 moyens d’y accéder :

         1 - Via des bonnes pratiques : maintien des prairies permanentes, diversité des assolements avec intégration de légumineuses... Pour les prairies permanentes, un non-labour de 80 % des surfaces de prairies permanentes permettrait d’accéder au paiement de base ; 90 % au paiement supérieur ;

          2 - Via la certification bio (76 €/ha) : ou via la HVE, qui est le niveau 3 de la certification environnementale (CE) et qui donne également droit au paiement supérieur. Ou via une certification nouvelle, la CE2+, qui permet d’accéder au paiement de base. Cette certification correspond au suivi de cinq critères de résultats et à l’atteinte d’au moins un d’entre eux. Il s’agit des quatre critères de la voie A de la HVE et d’un cinquième critère portant sur la sobriété : démarche de recyclage dans l'exploitation, utilisation d'outils d'agriculture de précision. Par ailleurs, pour répondre aux critiques sur la HVE qui ne serait pas suffisamment agroécologique, le référentiel HVE sera révisé d'ici 2023 ;

          3 - Via le maintien d'infrastructures agroécologiques (IAE). Il faudra 7 % d'IAE sur l'exploitation pour avoir le paiement de base et 10 % pour le paiement supérieur.

Enfin, un bonus cumulable avec les voies bonnes pratiques ou certification, ou « top-up », est prévu sur les haies. Il concernera les exploitations où les haies représentent plus de 6 % des terres arables.

 

Conditionnalité : sur 100% des aides

  • BCAE7 – Rotations des cultures

La diversification des cultures va rester prépondérante dans le dispositif. Celui-ci est relié à la conditionnalité des aides (BCAE 7). Des équivalences à la rotation des cultures seront mises en place à la parcelle. L’obligation de rotation ne s’imposera pas si au moins 75% des surfaces sont en herbe ou légumineuse comme actuellement.

  • BCAE 8 - Surface improductive 

Une jachère appelée "surface improductive" devra représenter au moins 4 % des terres arables. Cette proportion pourra être réduite si l'exploitation cultive des dérobées et/ou des cultures fixatrices d'azote (sans utilisation de phyto) sur au moins 7 % de la SAU. Les exploitations avec plus de 75 % de la SAU en surfaces fourragères et légumineuses seront dispensées.

 

Aides couplées

L’enveloppe de 13 % du budget du premier pilier pour les aides couplées et 2 % supplémentaires aux protéagineux est maintenue au niveau actuel.

  • Aides bovines

Une nouvelle aide à l’UGB de plus de 16 mois.

110 €/UGB Allaitant, avec un plafond de 120 UGB.

60 €/UGB lait et mixte avec un plafond de 40 UGB.

Il est prévu que 0,3 % par an des aides animales seront orientées sur les aides protéines.

  • Aides ovines

20 €/brebis avec un supplément pour les 500 premières.

 

ICHN

L’enveloppe est maintenue.

 

Aides BIO

Hausse du budget pour les aides à la conversion mais une suppression de l’aide au maintien.

 

MAEC 

Vers une simplification française ? On parle d’une aide forfaitaire à l’exploitation.

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